Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant l'application CityZen, tu acceptes d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser l'application.

CityZen se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur l'application.

2. Description du service

CityZen est une application communautaire de signalement d'incidents en temps réel. Elle permet aux utilisateurs de :

• Signaler des incidents de sécurité dans leur zone géographique
• Consulter les alertes à proximité sur une carte interactive
• Confirmer et commenter les incidents signalés
• Suivre les incidents qui les intéressent
• Communiquer avec les voisins via le chat de quartier

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser CityZen, tu dois créer un compte avec une adresse email valide. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous ton compte.

Tu t'engages à fournir des informations exactes et à jour lors de ton inscription. CityZen peut suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations fausses ou trompeuses.

4. Règles d'utilisation

En utilisant CityZen, tu t'engages à :

• Ne signaler que des incidents réels — Les faux signalements sont interdits et peuvent entraîner la suspension de ton compte
• Respecter les autres utilisateurs — Aucun contenu haineux, discriminatoire, menaçant ou harcelant n'est toléré
• Ne pas partager de données personnelles — Ne publie pas d'adresses, numéros de téléphone ou informations identifiantes d'autres personnes
• Utiliser ta position réelle — Tu dois être physiquement présent sur les lieux pour signaler un incident
• Ne pas usurper une identité — Se faire passer pour quelqu'un d'autre est interdit
• Ne pas utiliser l'app à des fins illicites — Aucune coordination d'activités illégales via CityZen
• Respecter strictement les interdictions de contenu décrites à l'article 5

5. Contenus strictement interdits — Forces de l'ordre et contrôles

Conformément au droit français, et notamment aux dispositions du Code de procédure pénale (article 78-2-4), du Code de la route (articles L. 130-1 et suivants), de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et du Code pénal (articles 434-4, 434-15-1 et 434-15-2), il est formellement interdit de publier sur CityZen tout contenu ayant pour objet ou pour effet de :

• Signaler la présence de contrôleurs (transports en commun, RATP, SNCF, etc.) dans le but de permettre à des usagers de se soustraire à un contrôle de titre de transport
• Signaler la localisation précise de forces de l'ordre en intervention — police, gendarmerie, police municipale, douanes — que ce soit lors de contrôles routiers, opérations judiciaires, maintien de l'ordre ou toute autre mission
• Signaler des barrages routiers, des contrôles d'alcoolémie, des contrôles de stupéfiants, des contrôles de vitesse ou tout autre dispositif de sécurité routière mis en place par les autorités
• Publier toute information permettant directement ou indirectement d'éviter un contrôle, qu'il soit routier, douanier, fiscal ou lié aux transports en commun
• Signaler les positions, déplacements ou activités des forces de l'ordre, militaires, agents de sécurité publique ou agents assermentés dans l'exercice de leurs fonctions
• Diffuser des informations opérationnelles relatives à des interventions de police, de gendarmerie ou de secours en cours
• Coordonner des actions visant à entraver le bon déroulement d'une opération de contrôle ou d'une intervention des autorités publiques
• Publier tout contenu incitant à la fuite, à la dissimulation ou à l'obstruction face aux forces de l'ordre ou aux agents de contrôle

Sanctions : Tout manquement à ces interdictions entraînera la suppression immédiate du contenu, la suspension ou suppression définitive du compte de l'utilisateur, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes. L'utilisateur contrevenant s'expose également à des poursuites pénales conformément à la législation française en vigueur.

CityZen est une application de sécurité citoyenne destinée au signalement d'incidents menaçant la sécurité des personnes et des biens (agressions, vols, incendies, accidents, catastrophes naturelles, incivilités, etc.). Elle n'a en aucun cas vocation à être utilisée comme outil d'alerte de contrôles ou comme moyen de se soustraire à l'action des autorités publiques.

CityZen coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives françaises et transmettra toute information requise dans le cadre d'une réquisition judiciaire.

6. Contenu utilisateur

Tu es entièrement responsable du contenu que tu publies sur CityZen (signalements, commentaires, photos, messages de chat). En publiant du contenu, tu accordes à CityZen une licence non exclusive et gratuite pour afficher ce contenu dans l'application.

CityZen se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié, faux ou contraire aux présentes conditions sans préavis.

7. Géolocalisation

CityZen utilise ta position GPS pour fonctionner. Cette position est nécessaire pour :

• Afficher les incidents à proximité
• Vérifier que tu es sur les lieux lors d'un signalement
• Déterminer ta zone de chat communautaire

Ta position n'est jamais partagée publiquement avec les autres utilisateurs. Seule la localisation de l'incident est visible.

8. Modération et sanctions

CityZen met en place un système de modération communautaire (confirmations) et se réserve le droit de :

• Supprimer tout contenu enfreignant les règles
• Suspendre temporairement un compte
• Supprimer définitivement un compte en cas de récidive
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu illégal

9. Limitation de responsabilité

CityZen est un outil communautaire et ne remplace en aucun cas les services d'urgence (police, pompiers, SAMU). En cas de danger immédiat, contacte toujours le 15, 17 ou 18.

CityZen ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs et ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces informations.

10. Données personnelles

CityZen collecte et traite tes données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consulte notre page Mentions légales.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, tu peux nous contacter à contactcityzenz@gmail.com ou via notre formulaire de contact.